Au 1er mars 2020, les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir publié leurs résultats à l’index égalité professionnelle femmes-hommes. En quoi consiste cet index ? Comment faire et quelles obligations pour les entreprises ? Éléments de réponse dans cet article.
L’index égalité professionnelle femmes-hommes est un dispositif de notation mis en place par le Ministère du Travail afin de permette aux entreprises françaises d’évaluer leurs actions en matière d’égalité professionnelle. Encadré par la loi du 5 septembre 2018, le calcul et la publication annuelle de la note obtenue est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés depuis le 1er septembre 2019, et s’étendra aux entreprises de plus de 50 salariés au 1er mars 2020.
L’index égalité professionnelle femmes-hommes est calculé selon quatre ou cinq indicateurs, en fonction de l’effectif de l’entreprise, et détermine ainsi une note sur 100 points. Il s’agit de :
L’outil de calcul de l’index égalité professionnelle femmes-hommes a été mis en ligne par le Ministère du Travail et vous permet de réaliser votre calcul et votre déclaration : https://index-egapro.travail.gouv.fr/
Chaque entreprise est tenue de publier sur son site web le score global obtenu. Le détail des différents indicateurs doit également être communiqué à l’inspection du travail et au Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise.
Le calcul de l’index égalité femmes-hommes doit être renouvelé chaque année et être publié avant le 1er mars.
En dessous d’un seuil de 75 points sur 100, l’entreprise doit mettre en place un plan d’action afin d’atteindre ce score dans un délai de 3 ans.
Une entreprise qui ne publie pas son index ou ne met pas en œuvre des mesures correctrices pour parvenir à 75/100 dans le délai de 3 ans s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.
Attention : l’index ne remplace pas l’obligation de négocier un accord sur l’égalité professionnelle. Toutes les entreprises de plus de 50 salariés, même celles qui ont obtenu une note supérieure à 75 à l’index, doivent être couvertes par un accord égalité professionnelle.
Réaliser le calcul de l’index égalité professionnelle femmes-hommes, c’est une opportunité de supplémentaire de faire diminuer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes en entreprise. En effet, le calcul des écarts de situation et de rémunération entre les femmes et les hommes met en évidence les points de progressions sur lesquels l’entreprise peut agir afin que le principe « à travail égal, salaire égal », inscrit dans la loi, devienne enfin une réalité dans le monde du travail.
L’Aract Normandie vous accompagne pour travailler sur le sujet de l’égalité professionnelle dans le cadre d’une démarche de négociation d’un accord.
