Pénibilité et santé au travail : contexte réglementaire

Obligation générale de sécurité

En premier lieu, le Code du travail impose à tout employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise, de "prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs".

A ce titre, l'employeur doit notamment évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un document unique et mettre en œuvre des actions de prévention.

Réforme des retraites et pénibilité

Avec la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, une définition de la pénibilité est posée :

"La pénibilité au travail se caractérise par une exposition, au cours du parcours professionnel, à un ou plusieurs facteurs de risques susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur".

Les facteurs de risques retenus pour caractériser cette définition donnée par la loi sont les suivants :

Contraintes physiques marquées

• les manutentions manuelles de charge
• les postures pénibles définies comme position forcée des articulations
• les vibrations mécaniques

Environnement agressif

• les agents chimiques dangereux
• les activités exercées en milieu hyperbare
• les températures extrêmes
• le bruit

Contraintes liées aux rythmes de travail

• le travail de nuit dans les conditions fixées par le code du travail
• le travail en équipes successives alternantes
• le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini.

Parallèlement, cette même loi portant sur la réforme des retraites est l'occasion pour le législateur d'introduire de nouvelles mesures dans le Code du travail et le Code de sécurité sociale, renforçant le dispositif de prévention de la pénibilité et devant déboucher sur la mise en place d'actions spécifiques.

Ces mesures ont pour objectif :

• de prévenir la pénibilité dans toutes les entreprises (obligation de négocier un accord ou de mettre en place un plan d'actions de prévention de la pénibilité)
• d'assurer une meilleure traçabilité de l'exposition professionnelle des salariés aux facteurs de pénibilité (déclaration annuelle des facteurs de risques)
• de permettre un départ anticipé à la retraite ou favoriser les reconversions professionnelles pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, sous certaines conditions (compte personnel pénibilité).

La prévention : obligation de négocier un accord ou un plan d'action

Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés, dont au moins 50% des effectifs sont exposés à certains facteurs de risques, ont l'obligation d'être couvertes par un accord ou un plan d’action de prévention de la pénibilité.

Attention, à partir du 1er août 2018, cette obligation sera élargie aux entreprises de moins de 50 salariés.

Son objectif : permettre aux salariés de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de la pénibilité, de manière à leur donner la possibilité de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.

L’accord ou le plan d’action est d’une durée maximale de 3 ans, et doit être renouvelé à son terme.

Accord ou plan d'action ?

L’accord et le plan d’action ont le même objectif, mais des noms différents... La distinction entre ces deux documents trouve son origine dans la présence ou non de d’organisation(s) syndicale(s) représentative(s) signataire(s).

Le plan d’action est donc un ensemble de mesures prises unilatéralement par l’employeur, contrairement à l’accord qui fait l’objet d’une concertation en interne.

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action ?

Trois critères doivent être remplis : catégorie, taille et nombre suffisant de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

En savoir plus sur les catégories d’entreprises concernées et la nature des obligations (accord de branche, d'entreprise, plan d'action ?...).

Comment calculer l’effectif de référence de l’entreprise ?

Le mode de calcul retenu pour apprécier les seuils de 50 et 300 salariés est celui prévu par le code de la sécurité sociale. Les effectifs sont donc appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois.

En savoir plus sur le mode de calcul de l'effectif de référence.

Comment calculer la proportion de 50% de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ?

L’entreprise doit comptabiliser tous les salariés occupant un poste les exposant à un facteur de pénibilité, selon la liste des facteurs définis par la loi.

En savoir plus sur le calcul de la proportion de salariés exposés.

En savoir plus sur les seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité applicables en 2015.

Quel est le contenu des accords ou plans d'action ?

L’accord ou plan d’action doit reposer sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoir des mesures de prévention, la finalité étant de supprimer ou de réduire l’exposition aux facteurs de pénibilité.

L'accord ou le plan doit traiter au moins l’un des 2 thèmes suivants :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels
• Adaptation de l’aménagement du poste de travail

Et au moins 2 thèmes parmi les suivants :

• Amélioration des conditions de travail
• Développement des compétences, des qualifications et accès à la formation
• Aménagement des fins de carrière
• Maintien de l’emploi et prévention de la désinsertion professionnelle

En savoir plus sur les thèmes obligatoires à traiter.

A noter :
La liste des facteurs de risques proposés dans la loi n'interdit pas de négocier des accords ou de construire des plans d'actions intégrant des facteurs de risques non énumérés dans les textes mais rconnus pénibles dans l'entreprise.
Tout comme une entreprise de moins de 50 salariés peut réaliser un accord ou un plan d'actions, même s'il n'est pas soumise à l'obligation.

La traçabilité : déclaration annuelle des facteurs de risques

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi simplifie les obligations de l'employeur en matière de pénibilité, en remplaçant notamment la fiche individuelle d'exposition par une déclaration annuelle des facteurs de risques auprès de la caisse de retraite, fait par l'employeur via son logiciel de paie.

C'est la caisse de retraite qui se charge d'informer les salariés de leur exposition et des points accumulés, ainsi que le service de santé au travail.

La compensation : le compte personnel de prévention de la pénibilité

Pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils précités, la loi a instauré un mécanisme de compensation.

Ces salariés bénéficient d'un compte personnel de prévention pénibilité.

Le salarié n'a pas de démarche à faire. Son compte personnel de prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2016 à la suite de la déclaration de son employeur.

En savoir plus sur les facteurs pris en compte, l'utilisation du compte prévention pénibilité.